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Abscence de règlement intérieur-résidence locative

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nicoyo50
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 10 mai 2013 : 14:55:46

Je viens de finir la réalisation d'une petite résidence à vocation locative, pour usage d'habitation principale.
Pris par le temps à la fin des travaux, je n'ai pas établis et fait signer de règlement intérieur lors de la signature des baux de location.
Je souhaite désormais en établir un. Que ce passe-t-il si l'un des locataires refuse de le signer. Par défaut le code civil s'applique-t-il? Auquel cas? quels sont les articles pertinent applicables du code civil (du style appropriation de parties communes, cigarette dans les parties communes, animaux en errance dans les parties communes, etc.)?

Merci par avance pour vos réponses... car j'ai un locataire très indélicat sur le sujet...!

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 10 mai 2013 : 16:30:23

quoi qu'il en soit le code civil s'applique

pour faire simple et pour éviter tout risque de discussion sur des refus éventuels

je me contenterais de l'afficher dans les parties communes
et je le ferais signer au prochains locataires....

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