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japymonfis
Contributeur actif

208 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Posté - 22 déc. 2012 :  10:25:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr,
un bail de location d'un logement contracté directement entre bailleur et locataire a t'il la même valeur juridique qu'un bail notarié ?


bailleurx
Contributeur vétéran



2797 message(s)
Statut: bailleurx est déconnecté

 1 Posté - 22 déc. 2012 :  11:06:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
ce sont les clauses du contrat qui comptent

japymonfis
Contributeur actif

208 message(s)
Statut: japymonfis est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 déc. 2012 :  15:14:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 déc. 2012 :  19:57:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
euh je dirai plutot qu'il a plus de valeur dans la mesure où les clauses pénales sont applicables sans decision de justice.
http://www.notaires.fr/notaires/louer
 
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