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241
 Posté - 22 juin 2016 : 11:50:23
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la dépendance, en tant que simple annexe d'habitation, avait la destination "habitation". Vous allez lui donner la destination "artisanat".
pour être parfaitement en règle, puisque le PLU le permet, faites un changement de destination par DP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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azert
Nouveau Membre
France
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 242
 Posté - 06 juil. 2016 : 23:20:40
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Bonjour,
Il y a quelques années mon voisin a fait construire une piscine en limite de ma propriété. A cette époque (été 2006) il a fait une déclaration préalable (piscine enterrée).
Cependant la hauteur de cette piscine en limite de ma propriété est de 90 cm environ par rapport au sol naturel, créant une gène de par la vue sur mon jardin.
Je découvre qu'au vu de cette hauteur il aurait vraisemblablement dû déposer un permis de construire.
Le confirmez-vous ?
Si cela est le cas quel est mon recours ?
Cordialement |
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243
Posté - 06 juil. 2016 : 23:40:15
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trop tard !
plus de recours |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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azert
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244
Posté - 07 juil. 2016 : 00:15:55
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Bonsoir,
Merci pour cette réponse,
dois je comprendre qu'il n'y a plus aucun recours ou seulement plus de recours coté urbanisme.
En particulier:
quid du fait que sa construction est non conforme à la déclaration préalable ?
quid du non respect de la réglementation sur les vues ?
Cordialement |
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azert
Nouveau Membre
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245
Posté - 07 juil. 2016 : 00:22:53
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Bonsoir,
post scriptum:
pour la construction de la piscine dite "enterrée" le terrain naturel a été rehaussé de 90 centimètres en limite de propriété.
Ce qui induit une vue sur mon terrain.
Cordialement |
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azert
Nouveau Membre
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246
Posté - 07 juil. 2016 : 23:59:17
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Bonsoir,
Je reviens sur la vue créée par mon voisin lors de l'édification de sa piscine.
Dans mon cas le voisin ne peut supprimer cette vue du fait d'une clause dans l'acte notarié imposant une haie vive entre les 2 propriétés.
La vue n'étant pas prescrite quels sont mes recours sur cette construction
Article 690 : « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
Cordialement, |
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247
Posté - 08 juil. 2016 : 08:42:45
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TGI avec avocat...
chance de succès très modérée |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Montjoie
Nouveau Membre
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248
Posté - 01 août 2016 : 10:41:05
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Bonjour, je compte aménager ma grange. Il me faut un permis de construire dixit la DDE et non une simple déclaration de travaux (qui a été refusée: ce qui m'a étonné car j'avais lu sur le net que n'étant plus à usage agricole depuis des années, ma grange serait considérée de facto comme habitation).
La surface de plancher étant supérieure à 170 m², je dois passer par un architecte.
Je viens de recevoir un devis: un peu moins de 4000€. Ca pique!
Je ne demande aucun plan à l'intérieur de la grange. Aucune modification de toiture. Aucune création de surface.
J'aimerais avoir votre avis concernant ce devis et surtout savoir quels sont les documents exigés pour cette demande. Je suis surpris qu'il faille fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture".
Merci d'avance. |
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249
Posté - 01 août 2016 : 12:47:23
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modification de façades + changement de destination = permis de construire... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Montjoie
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250
Posté - 01 août 2016 : 17:53:28
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Merci pour votre rapide réponse. Je croyais qu'une grange reliée à une maison ou bien encore très proche d'une maison était qualifiée d'office d'habitable. Et n'avait pas besoin d'un PC.
Pourrais-je avoir votre avis sur le devis et s'il faut fournir une "élévation des façades" et "élévation d'une vue en plan de toiture"?
Je précise que je ne touche pas à la toiture.
Je crée uniquement une fenêtre sur un coté de la grange. Cordialement |
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251
Posté - 01 août 2016 : 19:30:24
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pas d'avis sur le devis (ce n'est pas mon métier)
quant aux pièces à fournir, vous les trouverez dans la notice du permis de construire à cette adresse : https://www.formulaires.modernisati...ire=88065*05 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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252
Posté - 02 août 2016 : 14:05:13
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sur la qualification de la destination, voir récemment CAA Marseille 22_06_2016_14MA03708 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bouzigues
Contributeur actif
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253
 Posté - 16 sept. 2016 : 15:59:52
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Bonjour,
Chacun son métier, les vaches seront bien gardées.
Ceci pour dire que je sors des services de l'Urbanisme de ma commune et que
j'ai appris qu'il n'y a plus de shon ou de shob mais seulement une question d'emprise au sol.
Quelle est ma question ?
Auparavant, il fallait l'assistance d'un architecte dès lors que le shon dépassait de mémoire 150 m².
Le précédent et initial propriétaire avait un permis de construire accordé pour 142m²
habitables. Un garage de 176m² qu'il avait aménagé partiellement.
La surface réelle est aujourd'hui de 155 m².
Date fin des travaux : 2001
Date de vente : 2007
Date conformité fiscale: 2016
Travaux en cours de réalisation, il manquerait une ampoule à fixer, je rigole smiley,
Surface habitable prévisible : 213 m².
Alors la question: Faut-il avoir recours à un architecte à postériori ?
Ce n'est pas bien régulier, mais dans un pays où le sport national est bien connu,
il serait mal venu d'avoir un indice d'honnêteté qui confine à la stupidité.
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yanth
Nouveau Membre
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254
Posté - 25 oct. 2016 : 08:32:44
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la nouvelle législation a-t-elle modifié cela?
**modération**
signature publicitaire supprimée |
Édité par - Emmanuel Wormser le 25 oct. 2016 09:45:09 |
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jfm
Nouveau Membre
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255
Posté - 22 déc. 2022 : 11:27:53
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**modération**
doublon supprimé |
Édité par - Emmanuel Wormser le 22 déc. 2022 11:44:22 |
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Sujet |
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Permis de Construire ou Déclaration Préalable ? 
