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baron
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76 message(s)
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PostĂ© - 14 janv. 2023 :  13:38:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Une demande de permis de construire transmise pendant une période sous RNU son instruction doit être faite obligatoirement par le service instructeur de l'etat (DDT) ou par celui de l'intercommunalité ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 janv. 2023 :  14:00:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
instruction ou décision ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 janv. 2023 :  23:32:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la demande concerne l'instruction, car la décision est du maire avec avis conforme du préfet.

Pour donner son avis conforme le préfet s'appuie sur l'instruction de ses services (DDT) ou sur celle de la communauté communes.
La demande de permis est transmise Ă  la CC ou Ă  la DDT ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 janv. 2023 :  23:38:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
aux deux, l'un pour instruction et décision et l'autre pour instruction et avis conforme
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

baron
Contributeur débutant

76 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 janv. 2023 :  12:44:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que peut on faire lorsque le service instructeur applique la loi montagne de façon
discriminatoire ?
exemple sur 2 parcelles jointives : loi appliquée sur une et pas sur l'autre ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 janv. 2023 :  13:12:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
on ne peut pas critiquer le service instructeur : l'autorité compétente qui signe la décision est seule susceptible d'être mise en cause...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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