Chiffres-clés des conditions d'octroi et de remboursement du prêt à taux zéro version 2011 dit "PTZ+", corrigée par la loi de finances pour 2012.

1. Plafonds de ressources :

Si en 2011 le PTZ+ n’était pas soumis au respect de conditions de ressources, ce n'est plus le cas à compter du 1er janvier 2012 : les plafonds à respecter sont fonction de deux critères :

- la localisation du logement dans une des quatre zones telles qu’elles résultent de l’arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction), qui est définie dans des conditions définies par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zonage A, B1, B2 et C),
- le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Les plafonds à jour sont donnés par l'article R31-10-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt à taux zéro correspond au plus élevé des deux montants suivants :

- somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2. Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;

"revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Par ailleurs, les ressources de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement détermineront les conditions de remboursement du prêt. En conséquence, la production des avis d’imposition est toujours nécessaire.

Pour 2013, les plafonds ont été abaissés et sont les suivants :

2. Plafonds de montant d'opérations :

Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût d’opération est fonction de trois critères : - la localisation du logement dans une des quatre zones telles qu’elles résultent de l’arrêté du 29 avril 2009 (lien en introduction), qui est définie dans des conditions définies par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zonage A, B1, B2 et C), - le caractère neuf ou ancien du logement, - le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Les plafonds d’opération pour les ménages composés de plus d’une personne se déduisent des plafonds pour une personne en les multipliant par le coefficient familial.

3. Conditions de remboursement :

Les conditions de remboursement du PTZ+ (durée et, le cas échéant, fraction du prêt faisant l'objet d'un différé) sont déterminées à la date d'émission de l'offre du prêt. Elles sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), du caractère neuf ou ancien du logement, des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement), du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Elles tiennent également compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis pour la même opération. Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s’effectue soit en une seule période soit en deux périodes lorsqu’il y a un différé de remboursement. Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement (période 1), la durée de cette période ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. Par ailleurs, la durée de la première période qui correspond à la période de différé ou à la période de remboursement du prêt peut être réduite à la demande de l’emprunteur sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

immeuble neuf :

 

Quotient familial (en euros)				Durée totale du prêt	Période de différé (*) (**)	Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé
Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Inférieur ou égal à 15.000	Inférieur ou égal à 12.000	Inférieur ou égal à 10.000	inférieur ou égal à 8.000	30 ans	23 ans 45 % du prêt	7 ans
de 15.001 à 17.500	de 12.001 à 14.000	de 10.001 à 11.500	de 8.001 à 9.500	28 ans	23 ans 35 % du prêt	5 ans
de 17.501 à 20.500	de 14.001 à 16.000	de 11.50 à 12.500	de 9.501 à 10.500	26 ans	23 ans 20 % du prêt	3 ans
de 20.501 à 23.000	de 16.001 à 18.000	de 12.501 à 14.000	de 10.501 à 11.500	25 ans	23 ans 15 % du prêt	2 ans
de 23.001 à 25.500	de 18.001 à 19.500	de 14.001 à 15.000	de 11.501 à 13.000	23 ans(**)	Pas de différé
de 25.501 à 28.500	de 19.501 à 21.500	de 15.001 à 16.500	de 13.001 à 14.000	20 ans(**)
de 28.501 à 31.000	de 21.501 à 23.500	de 16.501 à 18.000	de 14.001 à 15.000	16 ans(**)
de 31.001 à 36.000	de 23.501 à 26.000	de 18.001 à 20.000	de 15.001 à 18.500	12 ans(**)
de 36.001 à 49.500	de 26.001 à 32.500	de 20.001 à 26.500	de 18.501 à 26.500	8 ans(**)
49.501 et plus	32.501 et plus	26.501 et plus	26.501 et plus	5 ans (**)

(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. (**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement et dans la limite de 4 ans.

immeuble ancien :

(*) Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération. (**) L’emprunteur peut réduire au moment de l’octroi du prêt cette période de remboursement et dans la limite de 4 ans.

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