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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/1/2024
  Intérêt légal | 26/12/2023
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
Mandaté pour la vente d’un fonds de commerce, un agent immobilier avait transmis à son mandant une offre d’achat au prix demandé, assortie de diverses conditions. Le mandant avait(...)
Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle (
Jurisprudence Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015
Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...)
Jurisprudence Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...)
Jurisprudence L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014
Des acquéreurs d’une maison ont obtenu l’annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice pour n’avoir pas été informés avant(...)
Jurisprudence Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014
Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...)
Jurisprudence Affichage en vitrine : l’administration ne peut imposer ce qui n’est pas (encore) obligatoire... - 23/9/2013
Un agent immobilier était poursuivi suite à un contrôle de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les agents avaient(...)
Jurisprudence Un commercialisateur est-il un agent immobilier comme un autre ? - 21/6/2013
La chambre criminelle de la Cour de cassation intervenait dans une affaire où une société mandatée par un promoteur pour commercialiser ses programmes immobiliers prétendait échapper(...)
Jurisprudence Charge de la rémunération de l'agent immobilier - 14/5/2013
Si pendant ou après la négociation d’une transaction, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge d’une autre partie que celle mentionnée au mandat (par principe le(...)
Jurisprudence Irrégularité formelle du mandat : droit à dommages et intérêts perdu pour l’agent immobilier - 26/1/2013
L’article(...)
Jurisprudence Les agents immobiliers tenus de comptabiliser en travaux en cours les transactions non encore signées ? - 10/1/2013
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy (1), dans le cadre d'un litige avec l'administration fiscale, et un arrêt du Conseil d'Etat sur une autre affaire du 26 juillet(...)
Jurisprudence L’agent immobilier peut prétendre à indemnisation en cas de caducité de la vente pour refus de prêt invoqué par le vendeur - 21/11/2012
La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts, présente dans les avant-contrats de vente et destinée à protéger l’acquéreur, est normalement invoquée(...)
Jurisprudence Changement de dirigeant et carte professionnelle délivrée à une personne morale : le risque à ne pas prendre à la légère - 21/9/2012
La vie des entreprises peut imposer un changement imprévu du ou d’un des représentants légaux. Or, la loi(...)
Jurisprudence Devoir de conseil de l’agent immobilier (suite) - 12/7/2012
Le fait qu’un vendeur d’un bien immobilier, qui plus est marchand de biens, ait décidé de contracter, et même qu’il ait pris le risque de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier(...)
Jurisprudence L’assurance RCP de l'agent immobilier couvre-t-elle les fautes commises par un agent commercial ? - 23/5/2012
Dès lors que le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) indiquait que "les assureurs garantissent l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues(...)
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