Nouveau programme de formation des IOBSP - 27/3/2019
Un arrêté (1) adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012. Il complète le programme(...)
RGPD : la loi promulguée - 22/6/2018
Il était temps : la loi de transposition dans le droit français du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) adopté à l’échelle européenne a été publiée le 21(...)
Encadrement des conseils en défiscalisation - 31/12/2010
L’article 101 de la loi de finances pour 2011 (1) assujettit les "entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux résultant(...)
Renforcement de l’obligation d’information du professionnel - 17/6/2009
L’article 21 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a incidemment renforcé l’obligation qu’a tout professionnel vendeur(...)