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Asso_Loc
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 Posté - 12 mars 2011 : 13:20:18
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Une association de locataires a-t-elle le droit de consulter le relevé de comptes de son bailleur et ainsi de vérifier l'adéquation avec les factures ?
Si c'est le cas, y-a-t-il un texte de loi ?
En cas de refus, une action en justice est-elle possible ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 12 mars 2011 : 13:49:26
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Heureusement que non...
Et de plus, qu'appelez-vous relevé de compte??? Sont-ce les relevés de compte-bancaire? j'espère que vous plaisantez...
Personne en France n'a a produire son relevé de compte à quiconque, hormis le contribuable a son contrôleur des impôts, encore même que le controleur des impôts puisse se produrer les relevés de compte par ses propres moyens.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi l'association de locataire, ou même a la rigeur le locataire veut voir ses propres paiements sur le relevé de compte du bailleur.... |
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Posté - 12 mars 2011 : 14:38:56
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citation: Asso_Loc Posté - 12 mars 2011 : 13:20:18
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Une association de locataires a-t-elle le droit de consulter le relevé de comptes de son bailleur et ainsi de vérifier l'adéquation avec les factures ?
Si c'est le cas, y-a-t-il un texte de loi ?
En cas de refus, une action en justice est-elle possible ?
Merci d'avance pour vos réponses.
1 - Je suppose que vous voulez évoquer les "relevés de comptes de copropriété"
2 - l'association de locataires, sauf je crois dans le cadre de l'habitat social de type HLM n'a pas de "droits" spécifiques.
3 - Par contre le locataire est en droit de demander communication des comptes de la copropriété conformément à l'article 23 de la loi de 1989.
Libre à lui de communiquer ces documents à quelque association qui lui convient... (le appareils photos numériques ne sont pas fait pour rester dans leurs étuis, s'ils en ont !!!  )
citation: http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110312Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 23Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : ... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. ...
Mais en tant qu'Assoc loc, vous devez parfaitement connaître ce texte ?
A quoi servent les associations de locataires de logement HLM ?http://www.droitissimo.com/immobili...logement-hlm
http://www.union-habitat.org/hlm/po...OpenDocument |
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Édité par - quelboulot le 12 mars 2011 14:43:34 |
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Asso_Loc
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Posté - 12 mars 2011 : 16:38:32
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Merci pour vos réponses rapides.
J'ai parfois un peu honte de mes agissements  .... mais qui ne tente rien n'a rien  c'est mon coté provoc ! 
Quand je parlais des relevés de compte, je parlais effectivement bien des relevés bancaires !!!
C'était le seul moyen de vérifier qu'il n'y avait pas de sur-facturation. Je pars du principe que si je n'ai rien à cacher, je ne vois pas où est le problème.
Dans la loi de 89, de quelles "pièces justificatives" s'agit-il. Parce que s'il s'agit seulement de factures, elles peuvent être évidement truquées et dans ce cas, comment vérifier qu'elles sont justes ??
Je représente une vingtaine de locataires sur deux résidences appartenant à un seul propriétaire privé. Je fais cela sur mon temps libre, bénévolement, et essaye d'en apprendre un peu plus tous le jours sur le monde merveilleux et passionnant de la location.
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Asso_Loc
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Posté - 12 mars 2011 : 16:57:46
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Effectivement, mes questions peuvent vous sembler absurdes ou provocantes, mais veuillez comprendre qu'il est très difficile pour un novice de trouver des réponses à des problèmes concrets.
Je tenais à vous remercier sincèrement pour votre réactivité et votre aide. |
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Posté - 12 mars 2011 : 17:22:20
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Une association de locataire a des droits y compris hors logement social. Elle peut si elle est représentative participer aux AG de copropriétés, sans droit de vote bien entendu.
En ce qui concerne les sur-facturations, je ne comprends pas bien. Vous parlez sans doute de comptes tenus non pas dans une copropriéé mais dans une monopropriété.
La pour etre honnête, le bailleur vous montre une facture, mais pas les rétrocessions qu'il peut négocier.
Je me suis même apercu (en tant que bailleur monopropriétaire) qu'il serait sans doute facile de présenter les factures EDF, en en soustrayant les factures de remboursement.
Sincèrement, si je faisais cela, (il y a des remboursements quand les indices estimés par EDF excèdent de beaucoup les consommations réelles) je ne vois pas bien comment le locataire le verrait.
En coprorpiété, avec un compte bancaire imposé, c'est impossible. En monopropriété, vu que le compte bancaire personnel et le (les) compte bancaire de l'exploitation sont confondus, il n'y a rien de plus facile apparamment.
Votre seule solution serait de vérifier les consommations en KwH indiquées sur la première page et d'intuiter les remboursements. On peut aussi vérifier que les factures se suivent bien, car la date de la facture suivante est indiquée, et aussi le montant de la facture précédente, même si c'est en petit.
Pour ce qui est des comptes bancaires, pour ma part c'est absolument exclus que je le montre, suposé que ce soit le mois ou je montre un prélèvement pour une assurance vie, le jour ou mon ancien patron me vire une somme importante venant d'un FCPE, connaissant certaines personnes, elles en déduisent immédiatement que je suis très riche, et que le besoin de leur loyer ne s'impose pas.
Oui, j'ai des choses à cacher et les relevés bancaires que je ne montre pas a ma famille ni a mes amis, je ne me vois pas les communiquer aux locataires. |
Édité par - ribouldingue le 12 mars 2011 17:25:04 |
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Asso_Loc
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Posté - 12 mars 2011 : 19:32:20
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Merci Ribouldingue.
Je parlais des comptes bancaires de l'agence immobilière qui gère les deux résidences pour le compte d'un seul propriétaire. Et non pas des relevés bancaires du propriétaire.
Nous voudrions être sûrs que le montant facturé au locataire par l'agence immobilière (par exemple pour une prestation de nettoyage) est bien le même montant que celui facturé par la société de nettoyage à l'agence immobilière. Suis-je clair ?
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Posté - 13 mars 2011 : 09:11:58
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BANZAI
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Posté - 13 mars 2011 : 10:16:48
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citation: Initialement posté par Asso_Loc
Merci Ribouldingue.
Je parlais des comptes bancaires de l'agence immobilière qui gère les deux résidences pour le compte d'un seul propriétaire. Et non pas des relevés bancaires du propriétaire.
Nous voudrions être sûrs que le montant facturé au locataire par l'agence immobilière (par exemple pour une prestation de nettoyage) est bien le même montant que celui facturé par la société de nettoyage à l'agence immobilière. Suis-je clair ?
le montant n'est pas facturé à l'agence, mandataire, mais au propriétaire du bien....sinon il ne peut pas l'imputer fiscalement! |
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Sunbird
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Posté - 13 avr. 2011 : 17:26:45
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Tout dépend du statut de votre bailleur, mais vous devriez pouvoir avoir des infos en allant au CDI dont il dépend.
Concernant l'agence, au mieux vous pouvez récupérer les bilans, mais sauf si elle a un seul client, il va être difficile d'établir quelque chose de cohérent.
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Édité par - Sunbird le 13 avr. 2011 17:28:33 |
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Sujet |
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consultation des relevés de compte du bailleur 
