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 Sujet  |
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sky13
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 21 févr. 2024 : 14:42:49
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en rez de jardin dans un immeuble (donc avec d'autres copropriétaires).
Dans le règlement de copropriété, il n'y a pas écrit grand chose sur le sujet excepté :
- le jardin est une partie commune à jouissance exclusive ("la mienne")
- Les propriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive du jardin, devront le maintenir en parfait état d'entretien.
Sachant cela, j'avais 2 questions à vous poser :
- Ai-je le droit de couvrir mon jardin avec du gazon synthétique sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
- Ai-je le droit de realiser une terrasse carrelée ou en bois sur mon jardin sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
En synthèse, ça m'ennuie de devoir passer devant une assemblée générale sachant que je ne suis pas à l'abri qu'il y ait quelques personnes jalouses qui s'opposent à mon projet...
Merci
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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1
Posté - 21 févr. 2024 : 16:53:16
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Bonjour,
- Ai-je le droit de couvrir mon jardin avec du gazon synthétique sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
Oui, sans problème.
- Ai-je le droit de realiser une terrasse carrelée ou en bois sur mon jardin sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ?
En principe et peu importe ce qu'il y a en dessous de votre jardin (parkings par exemple), sur des parties communes à usage exclusif, vous devez pouvoir enlever facilement ce que vous avez posé. Donc un copropriétaire tatillon et procédurier pourra demander à ce que vous enleviez votre carrelage.
Par ailleurs, un carrelage va "imperméabiliser" cette portion de votre jardin, de sorte que l'eau va se déverser ailleurs. Il faudrait vous assurer que cela n'aura pas de conséquences chez vos voisins.
C'est exactement le même problème pour une ville ultra bétonnée qui devient sujette à des inondations massives en cas de fortes pluies.
Après, si votre carrelage fait 5 m2, on va pas non plus s'inquiéter.
Mais personnellement, j'opterais pour le bois qui n'impactera pas la perméabilisation du sol en dessous (avis perso).
Vous n'êtes pas obligé de passer par une AG pour cela : il en aurait été différemment pour la construction d'un abris de jardin, d'une véranda ou d'arbres massifs.
Par contre il faut vérifier si votre rez-de-jardin n'est pas soumis à un Plan Local d'Urbanisme (peu probable si le jardin n'est pas du côté de la rue, mais donnant vers un espace intérieur). |
Édité par - PCS1975 le 21 févr. 2024 17:02:30 |
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sky13
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 21 févr. 2024 : 17:07:24
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Merci pour vos réponses, c'est très aimable.
Est ce que vous auriez une référence sur des textes de loi ou autres arguments que je pourrais utiliser si un autre copropriétaire vient à me chercher querelle à ce sujet (si je pose par exemple une partie en bois et une partie gazon synthétique).
Merci |
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PCS1975
Contributeur actif
269 message(s)
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3
Posté - 21 févr. 2024 : 17:37:26
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citation: Initialement posté par sky13
Est ce que vous auriez une référence sur des textes de loi ou autres arguments que je pourrais utiliser si un autre copropriétaire vient à me chercher querelle à ce sujet (si je pose par exemple une partie en bois et une partie gazon synthétique).
Merci
Il y a plusieurs éléments :
- ce que dit la loi de 1965 dans son article 9 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
C'est pour la partie soulignée que je vous ai précisé dans mon précédent message le problème de l'eau qui irait se déverser chez vos voisins.
- ce que dit la jurisprudence sur l'usage des parties communes à usage exclusif : ce que vous voulez faire n'est pas une construction avec un volume, c'est juste un habillage au sol. La jurisprudence considère que si les "travaux" sont facilement démontables et qu'ils n'impactent que votre portion d'usage exclusif, il n'y a pas besoin d'avoir l'accord de l'AG.
Vous pouvez lire ce blog : https://www.village-justice.com/art...f,38378.html
Le passage important est : Ainsi, il a été jugé que l’autorisation de l’Assemblée générale n’était pas requise pour des travaux minimes :
- ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée,
- ou d’aspect discret par leurs formes et dimensions et fixés par un ancrage léger et superficiel.
Vous pouvez vous référer aux jurisprudences indiquées en bas de page du blog.
Par contre, il faut vous renseigner auprès de la mairie (afin d'être tout à fait tranquille) que votre projet est en accord avec le PLU. |
Édité par - PCS1975 le 21 févr. 2024 17:44:33 |
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