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Initialement posté par maoyann

Bonjour,
En effet cela me semble contradictoire avec l'article 22.1 modifié de la loi du 6 juillet 89 dans laquelle il est écrit :
"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire."
Mais en effet je ne sais pas bien quelles assurances sont concernées :
GRL et GLI ?

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Des règles plus strictes concernant la caution

La mesure la plus emblématique de la loi Boutin est, sans conteste, celle qui vise à interdire à un propriétaire bailleur de cumuler une garantie loyers impayés (GLI) avec la caution d’un tiers. «#8201;Le législateur a essayé d’homogénéiser ce qui se pratique déjà avec la garantie des risques locatifs (GRL)#8201;», souligne Isabelle Couetoux du Tertre, directrice de l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). En effet, pour qu’un bailleur puisse profiter de cette garantie encadrée par l’État, bon marché (la prime est fixée à 2,5#8239;% TTC des loyers annuels) et distribuée par un petit nombre d’assureurs adhérant au dispositif, son locataire doit certifier qu’il ne lui a pas été demandé de fournir la caution d’un proche. Rien de tout cela, en revanche, avec les contrats GLI, qui ne sont pas réglementés et qui sont distribués par la quasi-totalité des assureurs de la place. Désormais, ces derniers ne pourront plus, comme ils en avaient l’habitude, faire figurer un acte de cautionnement dans la liste des documents réclamés avant de vous assurer. Toutefois, en pratique, rien ne vous empêchera de demander, de votre côté, la caution d’un tiers à votre locataire, ce qui rend la mesure de la loi Boutin inefficace. Interrogé, le ministère du Logement évoque un prochain décret d’application.
Pour le moment, cette nouvelle disposition pourrait avoir deux conséquences. La première est avancée par Nathalie Ezerzer, responsable du service juridique de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Selon elle, «#8201;la personne qui s’est portée caution pourrait se désengager si elle arrivait à apprendre que le bailleur a souscrit une assurance loyers impayés#8201;». Par ailleurs, l’absence de caution accroissant le risque supporté par les compagnies d’assurances, on peut s’attendre, comme le souligne le notaire rouennais Alain Debadier, «#8201;à une augmentation possible du montant des primes#8201;».
La loi Boutin interdit, par ailleurs, aux personnes morales de réclamer la caution d’un tiers (voir exceptions p. 47). Une restriction à laquelle vous serez confronté si vous avez réalisé des investissements locatifs par le biais d’une SCI non familiale (non constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus), celle-ci étant, en effet, considérée comme une personne morale.

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