La question :
Je loue un appartement depuis 4 ans, comprenant, notamment, une cuisine semi-équipée (four, cuisinière, hotte et lave-vaisselle). L'ensemble était là à mon arrivée et est encastré dans le meuble de cusine.
Il y a peu, le lave-vaisselle est tombé en panne.
A qui incombe la réparation de ce dernier ? S'il doit être remplacé, qui doit en faire les frais ?
Mon propriétaire me dit qu'il ne s'agit pas d'un élément vital de l'installation, qu'il s'agit d'un élément de luxe et qu'il n'a aucune intention de le réparer ou de le changer.
Est-il dans son droit ?
Cela ne doit-il pas être considéré comme un changement ou une altération du bien loué ? (L'existence du lave-vaisselle est mentionné dans l'état des lieux mais pas dans le contrat de bail.)

Notre réponse :
Le lave-vaisselle étant fourni avec le logement loué et a fortiori mentionné dans l'état des lieux (mais même s'il ne l'était pas, la fait qu'il soit présent lorsque vous avez visité l'appartement en vue de le louer suffit !), il fait partie intégrante des équipements du logement que le propriétaire est tenu de maintenir en état de fonctionner, sauf en ce qui concerne les réparations considérées comme locatives dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987. Or celui-ci indique comme réparations locatives :

"VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ; (...)"

Si la réparation requise pour faire fonctionner le lave-vaisselle n'a pas le caractère de "menue réparation", elle incombe donc à votre propriétaire.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation en application du nouvel article 20 de cette même loi (vous adresser à la préfecture du département), et à défaut d'accord amiable saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.

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