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 Proposition de Dominique Perben
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philippe30
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PostĂ© - 28 janv. 2011 :  15:53:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Une proposition qui va un peu dans le sens des propriétaires

http://www.capital.fr/immobilier/in...mique-569862

citation:

Dominique Perben député UMP de la 4ème circonscription de Lyon, a déposé fin décembre une proposition de loi visant à faire la chasse aux locataires solvables qui ne paient jamais leurs loyers. "Le but est d’améliorer le rapport de confiance entre locataires et propriétaires (...) Créer un fichier de mauvais payeurs, permettra de rassurer les propriétaires et les incitera à réduire leurs exigences vis-à-vis de leurs locataires."



citation:

En effet, de plus en plus de locataires profitent de la loi pour ne jamais payer leurs loyers. Entre les procédures d’expulsion longues et complexes, les trêves hivernales… il est possible de squatter plus de 18 mois dans un appartement en toute légalité.


Enfin une prise de conscience de la perversion de la loi qui a trop protéter les locataires met les proprietaires en danger.

Philippe

Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.



poupix4
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 1 PostĂ© - 28 janv. 2011 :  18:32:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
philippe30, ca serait enfin un bon debut..
mais avant que ce soit vote et appliqué alors là..
comme beaucoup de lois et textes et aucun resultat car pas appliques..
une belle specificite francaise!
legisfere on legifere ..on s'agite on brasse ... du vent
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 28 janv. 2011 18:35:12

philippe30
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 janv. 2011 :  19:13:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

C'est pas si souvent qu'un député pense à autre chose qu'à serrer la vis des bailleur comme récemment avec la réduction du dépôt de garantie , la mise en place du garant ou de la GRL , baisse des taux du micro bic ( remarquez beaucoup sont passer au réel tant pis pour leur figure ...)

Cette année mise en place des prélèvements sociaux en veux-tu en voila sur les plus-values , je ne parle pas de la plus value sur la résidence principale , celle là qui s'approche c'est le bouquet mais il faut bien compenser la suppression de l'ISF qui est supprimé je vous le rappelle afin de compenser la suppression du bouclier fiscal donc ...donc qui doit payer la classe moyenne , c'est la où il y a le plus de monde donc la traite financière va commencer afin de permettre aux vraiment très riches de ne pas s'appauvrir ....

Sauf que les riches , ils sont partis depuis longtemps en Belgique , en Suisse , a Monaco , au Luxembourg ou ailleurs et nous on reste comme des pauvres cons avec nos appartements à payer dans tous les sens , a se faire "chier" avec les impayés , avec la loi qui protège les locataires de Novembre à Mars avec les commandements d'huissier pour lesquels il faut attendre 2 mois entre chaque étape d'avancement vers la libération du bien donc pour une expulsion minimum 18 mois , avec des locataires qui vont voir le juge en disant "mais bien sûr Mr le juge je paye tous les mois mon loyer " alors le locataire n'est pas expulsé , oh le vilain propriétaire qui veut faire partir le locataire ....
Bien sur pendant ce temps je paye les charges , le crédit , les impôts , l'huissier ....et plus mais sans affinité aucune

Voila si vous voulez ajouter quelque chose , je pense n'avoir rien oublier...

Donc merci à Mr Perben d'avoir penser aux propriétaires sachant pertinemment que cela ne passera pas

Philippe







Signature de philippe30 
Investisseur immobilier

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Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.


Édité par - philippe30 le 28 janv. 2011 19:14:51

poupix4
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 janv. 2011 :  19:31:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
helas Philippe , je n'ai rien Ă  ajouter...(d'encourageant.)
tout est dit..
merci Ă  monsieur Perven, pour sa louable intention ( qui n'iras pas plus loin que l'intention je presume)
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 28 janv. 2011 :  21:34:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Poupix,

Je crois qu'il est totalement inutile d'Ă©crire :

"merci Ă  monsieur Perven Perben, pour sa louable intention ( qui n'iras pas plus loin que l'intention je presume)

Monsieur Perben, député de son état, doit se "fout.e" totalement de la non-réponse que recevra sa question (et qu'il n'attend même pas!) qui n'a d'autre but que de remplir son blog de ses questions "à deux balles" et aux bonnes intentions qui flattent son électorat...

Monsieur PERBERN député, c'est aussi cela


citation:
http://www.challenges.fr/actualites...nt_kpmg.html

Dominique Perben rejoint KPMG

L'ancien ministre de la Justice fait désormais partie du comité stratégique du cabinet d'audit et de conseil.

L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben et l'ancien directeur du budget au ministère de l'Economie Pierre-Mathieu Duhamel ont rejoint le comité stratégique de KPMG.
Le comité stratégique du cabinet d'audit et de conseil, dont la composition a été renouvelée, compte désormais neuf membres "extérieurs à la profession". Pierre-Mathieu Duhamel prend la présidence de ce nouveau comité, dont fait désormais partie Dominique Perben, aujourd'hui député du Rhône (UMP).
Le P-DG de Lafuma Philippe Joffard ainsi que Rose-Marie Van Lerberghe, ancienne directrice de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et actuelle présidente du directoire du groupe Korian (maisons de retraite médicalisées), figurent également parmi les nouveaux membres.



Qui plus est, il fait parti de tous nos politiques qui deviennent avocat "sur le tard"

citation:
http://www.lexpress.fr/actualites/1..._899797.html

L'ancien garde des Sceaux Dominique Perben prête son serment d'avocatPar AFP, publié le 16/06/2010 à 12:25

PARIS - L'ancien garde des Sceaux Dominique Perben (UMP) devait prêter mercredi son serment d'avocat devant le barreau de Paris, a-t-il annoncé à l'AFP.

http://www.leprogres.fr/fr/permalie...-avocat.html

Dominique Perben va bientĂ´t endosser la robe d'avocat
publié le 05.05.2010 04h00

L'ancien Garde des Sceaux et député UMP du Rhône, Dominique Perben, devrait prochainement prêter serment devant la cour d'appel de Paris pour devenir avocat. L'ancien ministre devrait intégrer, comme associé, le cabinet BBG (Beauquier - Belloy - Gauvain) spécialisé dans les dossiers d'arbitrage et de médiation. Un cabinet composé de jeunes avocats dont le beau-fils de M. Perben.

Une nouvelle activité qui sera menée à temps partiel en plus de l'exercice de ses mandats.

Plusieurs anciens ministres ont récemment décidé, eux aussi, de prêter serment. Jean-François Copé ou Rachida Dati font partie de ceux-là. Une évolution rendue possible grâce au système d'équivalence dont bénéficient les hauts fonctionnaires. Dominique Perben a par ailleurs été membre de la commission des Lois. « C'est une autre expérience pour moi, explique l'ancien ministre, cela me permet de faire des choses qui ne sont pas éloignées de ce que je sais faire ».

Le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a validé sa candidature hier.



Oui, faire de "l'arbitrage et de médiation " dans le droit des affaires après avoir été Ministre de la Justice, intégrer le comité stratégique de KPMG, voila qui "doit aider"... surtout "à temps partiel"...

Alors vos "pôv" problèmes de petits bailleurs, tous comme les miens et ceux de beaucoup d'autres, vous pensez comme il s'en "ta.e" le Député, ex Ministre... à temps partiel

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

rédaction Universimmo
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2022 :  09:05:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette proposition de créer un fichier des mauvais payeurs est un serpent de mer qui a plus de 40 ans, porté à plusieurs reprises par les fédérations professionnelles et abandonné après débats qui ont montré qu'elle s'appuie sur une vision simpliste et idéologique du sujet des impayés. En fait, tout le monde aujourd'hui reconnaît que les débiteurs de mauvaise foi sont ultra-minoritaires et qu'à leur encontre, les bailleurs disposent d'armes suffisantes, à condition évidemment de s'adresser à des avocats compétents. Evidemment, il y a les délais de la justice, mais ça c'est un autre scandale qui vient aussi de loin !
En fait, la seule vraie arme des bailleurs est la GLI. Mais seule une minorité la souscrit, par pingrerie...

Dominique Perben, lorsqu'il était garde des sceaux, était surnomme "le dilettante gominé". Aucune des réformes qu'il avait entreprises n'a abouti, alors qu'il était aux manettes. Sa proposition de loi est donc effectivement du pur affichage pour exister à l'approche du mercato ministériel !

Édité par - rédaction Universimmo le 10 févr. 2022 09:07:47

quelboulot
Modérateur

3752 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 10 fĂ©vr. 2022 :  10:07:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Dominique Perben, lorsqu'il était garde des sceaux, était surnomme "le dilettante gominé". Aucune des réformes qu'il avait entreprises n'a abouti, alors qu'il était aux manettes. Sa proposition de loi est donc effectivement du pur affichage pour exister à l'approche du mercato ministériel !


UI, en raison du temps écoulé,28 janvier 2011, on pourrait écrire

"Dominique Perben, lorsqu'il était garde des sceaux, était surnomme "le dilettante gominé". Aucune des réformes qu'il avait entreprises n'a abouti, alors qu'il était aux manettes. Sa proposition de loi était donc effectivement du pur affichage pour exister à l'approche du mercato ministériel !"

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 10 févr. 2022 10:08:21
 
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