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Guymmo
Pilier de forums
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 Posté - 12 mai 2009 : 11:07:25
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Toutefois, si les circonstances l'exigent, aucun des copropriétaires ne peut faire obstacle à l'exécution des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Cet article forme une base déjà non-solide : ce texte s'applique au sens strict uniquement sur des travaux en vertu des articles 25 e, g, h, i et 26 d et 26-1 et 30.
Soyons tolérant et considérons que cette limite ne s'applique pas.
Le juge aura bien besoin d'une approbation des travaux par l'AG. Voici le texte : L'AG décide de refaire l'étanchéité de la terrasse au quatrième étage.Ce texte permet de forcer l'accès à la terrasse. Mais il ne permet pas de forcer l'accès à l'appartement du copropriétaire.
Est-ce que les circonstances exigent que les ouvriers passent par l'appartement ? Non : un monte charges est envisagé. Le fait que le syndicat économise éventuellement quelques euros en traversant l'appartement n'est certainement pas une circonstance qui exige l'accès.
Le syndic ne pourra pas mettre en application la menace : Le juge vous contraindra à la solution de monte-charge : peu onéreux par rapport à l'investissement en procédures juridiques.
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quelboulot
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 14:56:04
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Vos conseils de prétendue solution juridique font a) gaspiller beaucoup d'euros en procédures juridiques inutiles. Et b) rendent la copropriété ingérable ; apparemment cela ne compte pas ? 
Ce sont les LRAR de menaces du syndicat qui justifient l'obstination. Quand on s'y prend patiemment l'accès devient possible ; et finalement on y renonce, parce que :
Même si le copropriétaire est d'accord pour laisser traverser les troupes par son appartement, cette méthode est à peine utile : Le syndicat oblige le copropriétaire d'attendre chez lui ; Cela est bien gênant, surtout quand l'entreprise arrive très en retard et quand ils sont finalement là, la porte pourrait rester fermée...  L'entreprise veut soulever des dalles et la visite prend une heure ou d'avantage ; l'entreprise vient avec plusieurs ouvriers. Et vous voulez inviter trois entreprises ! Finalement il s'avère impossible de faire la coordination pour le passage par l'appartement et on préfère probablement de passer par l'extérieur de toute façon.  |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 mai 2009 : 19:40:16
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Guymmo, lorsqu'on cite un texte autant citer celui qui convient au cas traité !
L.art.9 : - Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
(....) "
Dans ce dernier cas, quid des travaux d'entretien décidés à l'art.24 ou engagés à l'intiative du syndic pour mettre en sécurité biens et personnes ?
C'est ici que le juge est intervenu (ce que vous contestez par ailleurs (sujet "clause locataire")) pour dire le droit :
"En cas de résistance injustifiée des copropriétaires à ces travaux d'entretien ou pris à l'inutiative du syndic, une autorisation de justice peut être demandée au juge des référés pour accéder aux parties privatives de tel lot "(CA Paris, 8.12.1986)
"Le copropriétaire qui s'oppose sans motif valable à leur exécution (tvx entretien art.24 ou initiative syndic) peut être condamné à laisser accéder à son lot à peine d'astreinte "(CA Aix en P, 28.01.2007 in Loy et copro 2007 n°112)
"....ou au paiement de DI réparant le préjudice causé par l'aggravation du dommage et l'alourdissement du cout des travaux du fait du retard occasionné "(Cass 26.11.1985)
Que dit L.art.9 ??? 
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 11:10:05
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Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Mathfdb nous a dit qu'un monte charge est prévu. Les travaux n'entrainent donc pas un accès à l'appartement du copropriétaire.
Sans vérifier si les circonstances sont comparables, gédéhem conseille Mathfdb de lancer l'intimidation juridique et il fait référence à des " beaux " cas.
C'est imprudent parce que, prise en compte la situation, le syndicat peut forcer l'accès à la terrasse, mais ne peut pas gagner une éventuel bataille juridique pour forcer l'accès à l'appartement. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 17:17:58
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Il faut rester sur le cas exposé et la question posée :
"le propriétaire, marginal et excentrique dirons nous, fait la sourde oreille au rendez vous pour la réalisation de devis, refuse d'ouvrir sa porte, etc... en bref impossible de faire réaliser ne serait ce qu'un devis.
Que faire ??? "
Réponse : faute d'entente amiable, et après notification de la nécessité d'accéder par le lot privatif pour élaborer des devis, mise en demeure avec délai 8 jours, et si rien au bout de 10 action en référé pour contraindre sous astreinte !
C'est là la seule procédure normale et réglementaire en pareil cas !
Il n'y a pas là "atteinte à la vie privée", il y a "résistance à des travaux d'interet collectif", sanctionnés comme il se doit ! |
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mathfdb
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8 réponses |
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ABCT
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414 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 18:03:18
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Existe-t-il une machinerie ascenseur?? au niveau supérieur (donc sur l'appartement de l'intéressé)??
Si oui, peut-on de ce "toit terrasse" redescendre sur la terrasse privative? par une simple échelle? |
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mathfdb
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 mai 2009 : 18:22:54
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Non pas d'ascenseur. au dessus ni tout court d'ailleurs.
Et nouvelle info: les entreprise contactée rechigne à utiliser une échelle pour le devit, ayant demandés pourquoi cela était nécessaire, ils ont sentis la situation conflictuelle et ne veulent pas se retrouver au milieu.... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 01:50:54
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Donc ce copropriétaire par sa résistance est un fauteur de trouble qui porte préjudice au syndicat !
Pas d'hésitation : recours au juge après mise en demeure !
Lorsqu'on gère une copropriété il n'ya certaines fois aucun état d'ame à avoir ! |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 10:33:19
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Le syndicat peut forcer l'accès à la terrasse mais ne peut pas forcer l'accès à l'appartement. L'argument de préjudice ne marchera pas : quel texte dit que le syndicat peut forcer l'accès à un lot pour faire des [éventuelles] économies ? Aucun.
Couvreurs travaillent avec monte-charges au quatrième étage et même au delà. Mathfdb mentionne que les entreprises hésitent à cause quoi ? de la situation conflictuelle ! et non pas à cause de la hauteur !
Le syndic, en envoyant de menaces sur vos conseils, rend la copropriété ingérable. Indiscutablement le préjudice au syndicat vient de ce syndic indélicat : c'est lui le fauteur de trouble. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 13:18:11
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Citation :
Guymmo Posté - 14 mai 2009 : 10:33:19
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Le syndicat peut forcer l'accès à la terrasse mais ne peut pas forcer l'accès à l'appartement. L'argument de préjudice ne marchera pas : quel texte dit que le syndicat peut forcer l'accès à un lot pour faire des [éventuelles] économies ? Aucun.
Couvreurs travaillent avec monte-charges au quatrième étage et même au delà. Mathfdb mentionne que les entreprises hésitent à cause quoi ? de la situation conflictuelle ! et non pas à cause de la hauteur !
Le syndic, en envoyant de menaces sur vos conseils, rend la copropriété ingérable. Indiscutablement le préjudice au syndicat vient de ce syndic indélicat : c'est lui le fauteur de trouble.
Je crois qu'il est absolument inutile de discuter avec vous Guymmo... Il y a parfois...
*** modération ***
Propos auto modérés suite à demande de l'intéressé |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 19 mai 2009 19:12:51 |
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mathfdb
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 09 juin 2009 : 00:03:08
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Bonjour,
nouvelles évolutions et nouvelles questions!
La propriétaire de l'appartement de ma copropriété qui subit des infiltrations à assigner au tribunal plusieurs intervenant de ce problème: le syndic actuel, l'ancien syndic (l'histoire ayant trainée depuis le précedent), et le propriétaire de l'appartement "peu coopérant" diront nous pour ne pas relancer le débat.
Je m'inquiete de savoir en quel nom les syndic sont attaqués: est ce l'entreprise, ou bien en fait les copropriétaire? > cette question est pour repondre a la suivante: qui va payer les frais de justices eventuels? Logiquement je me dit que c'est le syndic en tant qu'entreprise qui est attaquée pour ne pas avoir appliqué des décisions prises en AG, mais en fait je n'en sais rien, et je me demande si on va etre donc obliger de regler des frais de justices! |
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Copropriétaire refusant travaux terrasse privative
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