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dans un nouveau mémoire en défense parle de l'arrété du 9 mai 1995 modifié du 10 mai 1996 , pour justifier les annexes , sauf qu il ne parle pas du dépassement de la hauteur au faitage (2,50mètres) et sir le pc plus de 3 mètres
connaissez vous une jurisprudence ou un jugement relatant ce dépassement de la hauteur ?
de plus ils affirment que les annexes sont à "usage d'atelier compte tenu des activités professionnelles de Monsieur" la question une piece à usage professionnelle peut-elle etre considéré comme une annexe ou comme une partie intégrante de la maison ?
en ce qui concerne le pénal , le procureur a classé sans suite , malgré le constat de huissier et des gendarmes venus constaté et photografié les 2 rangées de moellons construits en plus par rapport au PC
la je suis un peu surpris car le délis est constaté !! un acton avec partie civile est-elle envisageable? ou le procureur attends-t-il le jugement au TA
pourtant il n 'a pas demandé un permis rectificatif! bizarre
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contester permis construire et référé
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2009 : 15:03:24
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