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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 04 avr. 2009 : 02:16:02
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Bonjour,
Je viens de démarrer la construction de ma maison.
Sur mon terrain, un poteau moyenne tension invisible sur tous les documents officiels (POS, bureau des hypotheques).
Meme s'il ne me dérange pas forcément, la ligne passe juste au niveau de la "vue".J'aimerais donc arriver à déplacer ce poteau.
Au vu de tous les posts du forum et des divers témoignages (chapeau Emmanuel W. !),j'ai écris une lettre à EDF que je m'apprête à envoyer.
La voici :
"Madame, Monsieur,
Propriétaire d’un terrain bati à La Teste, je vous fais part , par la présente ,de mon étonnement.
En effet, sur ce dit terrain, est implanté un poteau moyenne tension dont je ne trouve trace sur aucun document officiel.
Je vous serais donc gré de bien vouloir me présenter, dans un délai d'un mois, un titre vous autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans ma propriété.
A défaut de titre, veullez m’indiquer les moyens que vous compter mettre en oeuvre pour supprimer ce dispositif constitutif d'une voie de fait.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
Par ailleurs, je m’oppose à toute aggravation de cette servitude et vous interdis d'intervenir sur mon terrain tant que la situation ne sera pas éclaircie.
Restant à votre entière disposition, je vous d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées"
- Qu'en pensez vous?
- Pensez vous qu'il vaut mieux attendre que la maison soit définitivement construite et raccordée au réseau pour commencer la régularisation?
- un avocat est il indispensable pour se lancer dans une telle bataille?
- a qui dois je envoyer la ou les copies ?
Merci à vous tous pour vos réponses,
 Cordialement,
Mousse
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MOUSSE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2009 : 09:21:48
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le courrier doit partir à l'adresse ERDF indiquée en tête du fil spécialisé sur ce sujet.
si le déplacement du poteau est purement fondé sur une demande esthétique, ce sera difficile, contrairement au cas d'un PC accordé nécessitant le déplacmenet de l'ouvrage. il faut donc espérer mais sans être certain de l'issue : les conditions de déplacement d'un ouvrage public mal planté sont en effet assez draconniennes, encore.
plutot que
"A défaut de titre, veullez m’indiquer les moyens que vous compter mettre en oeuvre pour supprimer ce dispositif constitutif d'une voie de fait.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
Par ailleurs, je m’oppose à toute aggravation de cette servitude et vous interdis d'intervenir sur mon terrain tant que la situation ne sera pas éclaircie."
je conseillerais
"A défaut de titre, veuillez m’indiquer les moyens que vous compter mettre en oeuvre pour régulariser la situation de ce dispositif constitutif d'une emprise irrégulière.
J'attire votre attention sur le fait que le droit d'intervenir sur ces installations, prévu par la loi du 15 juin 1906, est un accessoire des servitudes afférentes à condition qu'elles aient été correctement instaurées : à défaut de titre donc, je vous interdis de pénétrer sur mon terrain tant que la situation ne sera pas éclaircie.
En l'absence de réponse de votre part dans le délai précité, j'engagerai les procédures nécessaires et saisirai alors les autorités juridictionnelles compétentes en la matière.
"
quant au moment le plus adéquat pour agir, il devrait normalement être déconnecté de votre demande de branchement, mais... prudence !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2009 09:24:44 |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 11:53:27
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Bonjour Emmanuel,
Merci de cette correction, je n'attends plus, c'est parti.
On verra bien où cela me mène !
Cordialement,
Mousse |
MOUSSE |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 15 avr. 2009 : 13:10:05
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n'hésitez pas à revenir pour nous tenir au courant !!! (sans mauvais jeu de mot vis à vis d'ERDF ) |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 15 avr. 2009 13:10:34 |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 15:30:31
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Bonjour Emmanuel,
Voila un peu plus d'un mois que la lettre recommandée est partie. Aucune réponse à ce jour. Le délai que j'avais mentionné étant dépassé, que dois je faire à votre avis ?; vers qui dois je me tourner maintenant ?.
Merci de votre aide,
Mousse |
MOUSSE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 16:00:11
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rien, parce qu'ils ont deux mois pour répondre...
au bout des deux mois, modérateur de l'énergie ou tribunal directement, avec un avocat conseillé (mais pas obligatoire) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 18 mai 2009 : 21:41:43
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Petite suggestion aussi, car une servitude d'aérien n'entraîne pas de dépossession : avez-vous la possibilité, dans le plan de votre maison, de placer un petit-quelque-chose (extension, voire annexe, à défaut, aquarium à poisson) exactement à l'emplacement de ce vilain poteau ?
ERDF n'aura alors d'autre choix que de déplacer le poteau. Pour le mettre où ? Certainement pas dans votre propriété puisque c'est un terrain bâti, et même peut-être, clôturé
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 mai 2009 : 14:05:23
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| Merci pour l'info gloran, j'ai justement un vieil aquarium qui ne me sert plus à rien: 2, 3 grenouilles et le tour est joué :-)) |
MOUSSE |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 11:18:18
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Bonjour à tous,
Après 2 mois d'attente, un technicien d'ERDF m'a appelé il y a une quinzaine de jours.Il devait aller voir le poteau "dans la semaine".
Depuis plus aucune nouvelle...Injoignable au téléphone.
Que faire à votre avis ?.Continuer la procédure en envoyant une lettre au médiateur immédiatement ?
Merci |
MOUSSE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 16:10:02
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aux dernières nouvelles, le médiateur est inutile...car il renvoie systématiquement les courriers en indiquant qu'il n'est pas compétent pour ce type de problème....
il faut taper plus fort  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 16:59:21
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Le tribunal, directement ?
Comment dois je m'y prendre ?
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MOUSSE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2009 : 20:08:21
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si vous n'y connaissez rien, prenez un avocat (pensez à actionner votre protection juridique)
vous irez au TA demander l'annulation du rejet opposé tacitement à votre demande adressée début avril. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 27 juil. 2009 : 23:41:16
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Bonjour,
je reviens vers vous car j'ai quelques nouvelles...ERDF a fini par me rappeler; assez impressioné par le courrier adressé ("vous êtes de la partie?") et après 2 mois de changements d'interlocuteur j'ai eu un des responsable au téléphone qui doit m'envoyer une lettre demain matin.
En ce qui concerne la teneur de la lettre, il m'a simplement dit que ma demande n'était pas valable car l'installation datait de 32 ans, donc il y avait prescription.Il n'ont donc, a priori, aucun élément concernant une quelconque servitude.
J'ai bien sur lu qqes messages dans ce fil concernant la prescription qui n'était pas recevable pour ce type de cas (enfin si j'ai bien compris). Quels sont alors les démarches que je dois mettre en route aprés la reception de ce courrier.
Merci de votre aide, je vous transmettrai le courrier dès reception.
Cordialement,
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MOUSSE |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 28 juil. 2009 : 18:45:01
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Pas de prescription trentenaire pour les servitudes EDF :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5915
Emmanuel vous en dira surement plus... en vous invitant à rejoindre le nouveau forum Universimmo ! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école |
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MOUMOUSSE
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 30 juil. 2009 : 14:40:34
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Bonjour à tous,
J'ai enfin la réponse d'ERDF...Elle me laisse perplexe quant à la loi de prescription .Je vous la livre :
"Monsieur,
Vous avez acquis une parcelle sur laquelle se trouveimplanté un réseau aérien depuis plus de 30 ans. Nous tenons à vous rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les servitudes visibles se transmettent avec la propriété de fond. En achetant ce bien avec cet ouvrage, vous avez acquis de fait la servitude.
compte tenu que le réseau a plus de 30 ans, ERDF bénéficie tant de la prescription acquisitive qu'extinctive. En effet, la cour d'appel d'Orléans, le 8 décembre 2008, a reconnu l'application de la prescription extinctive, en rappelant conformémént à la jurispridence de la cour de cassation, que les actions réelles se prescrivent par 30 ans.
Ainsi, eu égard au fait que l'ouvrage a plus de 30 ans, l'action réelle est prescrite. de ce fait, vous ne pouvez demander la dépose du réseau aux frais d'ERDF.
bien évidemment, si vous souhaitez demander le déplacement de cet ouvrage en dehors de tous travaux de construction d'un batiment, nous^pourrons vous adresser un devis,
Je vous prie....blabla."
Qu'en pensez vous, cela signifie t il que la jurisprudence d'orléans a annulé les précédentes? Est ce du bluff ?
merci à tous |
MOUSSE |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 31 juil. 2009 : 10:39:11
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postez sur le nouveau forum Universimmo où vous aurez surement une réponse à ce fil intéressant !
Nouveau Universimmo |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
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