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jdgdab
Contributeur vétéran
104 réponses |
 Posté - 02 avr. 2009 : 22:56:04
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Bonjour, suite à la lecture des questions lors de notre prochaine AG je constate qu'il n'y a pas de vote pour le RFCS, voici donc mes 3 questions:
1: un RFCS est-il obligatoire?
2: si il l'est doit-il passer par un vote lors de l'AG?
3:si tout est oblogatoire comment peut-on faire maintenant que cela n'est pas prévu?
Merci par avance
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 23:32:23
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1: un RFCS est-il obligatoire? OUI, D.ART.22
2: si il l'est doit-il passer par un vote lors de l'AG? OUI, mm art.
3:si tout est oblogatoire comment peut-on faire maintenant que cela n'est pas prévu? Attendre l'année prochaine ...
Notez qu'un CS sans RFCS n'est pas organisé et ne peut fonctionner régulièrement. En particulier les décisions qu'il prendrait n'ont aucune légitimité faute de règles, dont la désignation du pdt !
Votre CS ne le sait pas ????? 
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mafra
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 00:03:45
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Bonsoir,
Une question naïve sur le même sujet :
Etant donné que les conseillers syndicaux sont élus en AG, qu'ils se réunissent ensuite pour élire leur président, à quelle AG votent-ils le RFCS ? Il leur faut tout de même le temps de se concerter sur le contenu du RFCS, et avant l'AG, ils n'ont pas de légitimité puisqu'ils ne sont pas encore élus. Je ne parle pas du cas où ce sont les mêmes qui se représentent d'une année sur l'autre, mais de la constitution d'un nouveau CS. |
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jdgdab
Contributeur vétéran
104 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 03:04:35
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les copros bien organisées ont un RFCS d'incrit sur les AG avant donc le réglement ne change pas avec le changement du CS.
pour gédehem, le CS ou je suis n'a pas de RFCS officiel mais nous faisons de réunions quand même, donc pour l'année prochaine je ferais un RFCS pour le donner au syndic de maniere à ce qu'il soit sur les questions de l'AG
merci pour la réponse rapide et précise |
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Louis92
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 08:53:40
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jdgdab a demandé le 02 avr. 2009 : 22:56:04 Citation :
3:si tout est obligatoire comment peut-on faire maintenant que cela n'est pas prévu?
Je suggère que votre CS :
- établisse de suite un RFCS,
- le mette en application,
- évalue s'il est bien adapté aux spécificités de votre copro à l'approche de l'AG et le corrige s'il le faut,
- le mette à l'odj de l'AG.
L'AG ne manquera pas d'apprécier un texte qui aura été éprouvé par 10 ou 11 mois de pratique.
Cdlt. Louis92. |
Edité par - Louis92 le 03 avr. 2009 08:55:10 |
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jdgdab
Contributeur vétéran
104 réponses |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 13:50:21
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Nous n'avons pas de RFCS, notre RDC ne l'indique pas.
Sommes nous quand même dans l'obligation de le mettre en place? |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 14:35:11
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marcy : application du décret de 2005 Citation :
Section III : Le conseil syndical.
Article 22
A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 avr. 2009 : 15:34:39
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Démarche judicieuse indiquée par Louis pour ces règles d'organisation et de fonctionnement du CS rendues obligatoires par D.art.22 !
Il est dommageable que trop de CS, en charge de controler le respect des textes par le syndic  , ne les respectent pas lorsque ces même textes s'imposent à eux .....
(Sans doute parce que, comme trop de copropriétaires et donc de CS, ils ne les connaissent pas ou mal ... du moins lorsqu'ils savent qu'il y a des dispositions légales en copropriété ...) |
Edité par - gédehem le 03 avr. 2009 15:37:13 |
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