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Allezquesi
Contributeur vétéran

182 réponses

Posté - 21 mars 2009 :  14:03:21  Voir le profil
Bonjour,

Pourriez vous juridiquement m’orienter sur la situation suivante :
Une agence à reçu une offre d’achat au prix du mandat de vente
L’agence essaie de contacter le propriétaire, sans succès.
Après l’envoi d’un RAR à l’attention du propriétaire, celui-ci répond par RAR, un mois plus tard pour faire savoir que sa propriété a été vendu la veille de la date de l’offre d’achat.
Le mandat n’avait pas été dénoncé, l’acheteur est furieux et fait remarquer que son offre d’achat répondait au prix du mandat donc accord sur la chose et le prix, et, veut ester contre le vendeur.
Quelle est la portée juridique d’une offre d’achat répondant au prix du mandat?
L’agence a-t-elle des recours contre le vendeur ?

Merci d’avance pour vos avis


Alexis

Edité par - Allezquesi le 21 mars 2009 14:05:07
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 21 mars 2009 :  14:13:40  Voir le profil
Il n'y a pas accord sur la chose et le prix puisque la vente avait été proposée par un professionnel de l'entremise. C'est donc absolument cuit pour le 2e acquéreur.

Par contre l'agence immobilier peut réclamer sa commission au vendeur négligent.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 23 mars 2009 :  21:12:42  Voir le profil
Faux.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 23 mars 2009 :  21:59:26  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Faux.


Tiens. Le juriste d'opérette.

Voyez

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique 3 février 1998
N° de pourvoi: 96-13911

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 23 mars 2009 22:21:12
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 23 mars 2009 :  23:21:45  Voir le profil
J'ai vu.
Et je maintiens : faux.
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  06:51:45  Voir le profil
C'est l'ordre chronologique qui prime. Un compromis ayant été signé AVANT que l'agence ne prenne une offre, l'agence ne peut prétendre à aucune commission.

Le propriétaire aurait du signaler la vente. Les proprios le font après la SRU, et rarement juste après le compromis. Pour moi, il n'y a aucun recours possible.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  07:19:34  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

C'est l'ordre chronologique qui prime. Un compromis ayant été signé AVANT que l'agence ne prenne une offre, l'agence ne peut prétendre à aucune commission.

Le propriétaire aurait du signaler la vente. Les proprios le font après la SRU, et rarement juste après le compromis. Pour moi, il n'y a aucun recours possible.


Vous avez une agence qui a trouvé un acquéreur au prix du mandat. Il n'y a pas accord sur la chose et le prix, par contre, l'agence peut se retourner contre son mandat. Et ça je le maintiens.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  07:22:43  Voir le profil
Mandat = procuration de vente. Une offre au prix du mandat = accord sur la chose et le prix.
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  07:35:31  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par LeNabot

Par contre l'agence immobilier peut réclamer sa commission au vendeur négligent.



L'agence ne peut en aucun cas réclamer une commission mais des dommages intérêts.
Vous êtes vraiment trop approximatif, monsieur le donneur de leçons.

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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  07:44:50  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Scorpion

Mandat = procuration de vente. Une offre au prix du mandat = accord sur la chose et le prix.


Non. Vous êtes dans le cadre d'une entremise. Pour qu'il y ait procuation de vente, il faut que le mandat le mentionne EXPRESSEMENT. Il est même étonnant que le juriste en chef FFIP ne vous ai pas corrigé.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 mars 2009 07:48:04
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  07:46:21  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP


L'agence ne peut en aucun cas réclamer une commission mais des dommages intérêts.
Vous êtes vraiment trop approximatif, monsieur le donneur de leçons.


Si vous voulez. Des DI qui seront égaux au montant de la commission. En vertu d'une clause pénale du mandat.

Si vous en êtes réduit à discuter vocabulaire, vous êtes vraiment tombé bien bas.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 mars 2009 07:48:37
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  08:15:47  Voir le profil
Allez expliquer ça à l'AI qui aurait malencontreusement suivi votre conseil et serait allé demander sa commission au tribunal...

Et je ne partage pas non plus votre point de vue concernant le peu d'importance du vocabulaire dans le domaine juridique.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  08:21:13  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Allez expliquer ça à l'AI qui aurait malencontreusement suivi votre conseil et serait allé demander sa commission au tribunal...

Pas besoin. Au vu des nombreuses jurisprudences négatives, les agents immobiliers sont assez forts pour se planter eux même.

Citation :
Et je ne partage pas non plus votre point de vue concernant le peu d'importance du vocabulaire dans le domaine juridique.

Dans une requête au tribunal, il faut simplement indiquer la clause que l'on veut voir appliquer. Si c'est une clause pénale, il est évident que ce sont des DI.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  09:29:32  Voir le profil
Oui mais si c'est la commission on n'invoque pas la clause pénale.

Vous avez beau essayer de vous raccrocher aux branches, il n'en reste pas moins que vous avez commis une grossière erreur. Que je n'aurais même pas relevée venant de tout autre que du perpétuel donneur de leçons autoproclamé meilleur que tout le monde. Assumez la maintenant au lieu de vous défiler, si vous en êtes capable ce qui m'étonnerait.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  09:34:38  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Oui mais si c'est la commission on n'invoque pas la clause pénale.

Vous avez beau essayer de vous raccrocher aux branches, il n'en reste pas moins que vous avez commis une grossière erreur. Que je n'aurais même pas relevée venant de tout autre que du perpétuel donneur de leçons autoproclamé meilleur que tout le monde. Assumez la maintenant au lieu de vous défiler, si vous en êtes capable ce qui m'étonnerait.


C'est vous qui n'assumez rien. Voyez le fil sur le droit de préemption du locataire. Tout ce que vous avez su faire c'est de tenter de nous faire croire qu'un article minable d'une obscure revue juridique primait sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Et bizarrement vous êtes devenu bien silencieux sur le fil.

Vous n'êtes bon qu'à nous opposer des discussions sur du vocabulaire. Décidemment le niveau des agents immobiliers ne volent pas très haut en 2009.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 24 mars 2009 09:36:05
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FFIP
Pilier de forums

283 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  15:35:58  Voir le profil
Comme d'habitude le nabot acculé détourne la conversation et renvoie sur un autre fil...
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  15:43:08  Voir le profil
Il n'y pas de honte à avouer ses erreurs... mais votre mauvaise foi est remarquable !


Allez Lenabot..., faites comme d'hab... répondez moi en déterrant un post de 2002
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  15:55:48  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par zébuzoif

Il n'y pas de honte à avouer ses erreurs... mais votre mauvaise foi est remarquable !


Allez Lenabot..., faites comme d'hab... répondez moi en déterrant un post de 2002


Franchement, vous n'êtes pas un exemple d'honnêteté. Je dirais même que vous êtes "border line" par rapport à l'escroquerie.

Voyez ce fil puisque vous insistez tant.

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=45611

Quelqu'un vous a dit :

Citation :
pour un AI....bonjour la déontologie ....

êtes vous réellement AI ???



Vous avez intérêt à être plus discret maintenant.


Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  15:57:23  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par FFIP

Comme d'habitude le nabot acculé détourne la conversation et renvoie sur un autre fil...


Je dis que quand on en est réduit à discuter vocabulaire, c'est qu'on a plus rien à dire sur le fond. On a le niveau que l'on mérite FFIP. Et le vôtre est bien bas.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  16:09:57  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par LeNabot


Quelqu'un vous a dit :





Quand je vois le nombre d'aberration que vous êtes capable d'écrire, permettez moi de mettre en doute vos "arguments"... surtout quand il s'agit de déterrer de post sans aucun rapport avec le fil initial !




"croc mort" est un pseudo fait pour vous mon cher Lenabot

Edité par - zébuzoif le 24 mars 2009 16:11:32
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 24 mars 2009 :  16:17:39  Voir le profil
Il aurait été bon de mettre la suite avec...

Tenez : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74479

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