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spheris5
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 22 déc. 2008 : 00:23:37
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quels sont les conséquences si lors d'une réunion de syndic, les copropriétaires décident de changer l'entreprise des espaces verts et qu'un seul s'y oppose en déclarant que cela n'est pas un point a l'ordre du jour (et il a raison,ce n'est pas inscrit). Peut il déposer une plainte ?
l'idée de changer de société d'entretien est survenu au point de l'ordre du jour : "point no 9 : discussions diverses"
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Edité par - spheris5 le 22 déc. 2008 00:26:24 |
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ABCT
Pilier de forums
414 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 09:04:12
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Le point "Discussion diverses" (ou encore questions diverses)n'est pas une résolution et par conséquent n'entraîne pas de vote de l'Assemblée Générale.
En ce qui concerne le point évoqué il conviendrait de se référer à l'origine du contrat. Initialement le contrat avait-il été soumis à l'A.G.???? Ou le choix relève de la prestation de votre syndic. (voir les termes du contrat de votre syndic)
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Edité par - ABCT le 22 déc. 2008 09:05:06 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 18:51:52
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spheris: ce n'est pas une plainte
mais ce copropriétaire pourra saisir le tribunal pour faire annuler la résolution prise |
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 23:23:35
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| Et combien ça va lui couter de saisir le tribunal? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 23:42:59
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Pour les contrats courant, le syndic peut changer d'entreprise de son propre chef. C'est la règle juridique. Qu'il ait ensuite à faire passer son initiative est une autre affaire.
Il pouvait donc évoquer cette affaire au cours d'une AG sans que ce point ait été inscrit à l'OJ.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 09:06:32
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réunion de syndic = je suppose? AG ???
Si ce point,même non prévu dans l'ordre du jour,est voté et accepté et s'il n'y a pas contestation dans les deux mois suivant la reception du PV de l'AG.....le vote est valable.
contestation d'une décision d'AG = TGI du lieu de situation de l'immeuble |
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spheris5
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 20:24:16
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Quel est donc le courrier qu'il doit adresser au syndic pour faire annuler ce changement de prestataire?
Existe t il un courrier type ?
excuse moi felix1930, mais que signifie TGI ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 17:34:00
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| La demande d'annulation d'une décision prise en AG se fait uniquement par voie judiciaire ,le TGI = Tribunal de Grande Instance avec ....1 avocat et ,la réponse,certainement négative dans votre cas,dans XXXX mois...frais à la clé!!!!! |
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vote d'un point pas a l'ordre du jour
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