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 Sujet  |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 02 avr. 2008 : 13:10:09
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Bonjour,
La mairie de ma ville est en train de faire détruire un bâtiment contigu au mien.
Problème,
la panne faitière de ma toiture est commune au 2 bâtiment (sur 1 mètre de portée de mon côté) et les poutres soutenant le plancher au-dessus du porche de mon bâtiment sont scellées en partie dans le mur commun aux 2 bâtiments.
De plus mon câble téléphone est fixé sur le mur de façade du bâtiment à détruire et des câbles électriques sont fixés sur mon côté de mur mitoyen.
La mairie ne devait-elle pas m'avertir par courrier des travaux de démolitions qu'elle ferait? Ne devait-elle pas aussi établir un constat de l'état des bâtiments voisins?
Je vais faire faire un premier constat par huissier. Le problème est que j'étais justement en train de faire des devis pour consolider le mur du porche. Je vais donc devoir faire 2 constats: 1 d'urgence avant les travaux de consolidation et un autre après?
De plus, l'entreprise que je choisirais risque d'augmenter le coût des travaux du fait des dégradations...
Comme la mairie convoite aussi mon bâtiment, j'ai peur des conséquences de ces travaux... Auriez-vous des conseils à me donner?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:28:11
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vous devez ici traiter la commune comme n'importe quel voisin.
avez vous appelé votre assurance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:43:37
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Oui, j'ai appelé mon assurance et un huissier vient cet après-midi.
Mais comme je disais, je devais faire des travaux pour consolider le mur du porche en prévision des travaux de démolition à côté...
J'avais discuté avec des responsables la mairie il y a quelques mois et qui m'avaient dit de ne pas m'inquiéter car je serais averti lorsque les travaux commenceraient. Or,je n'ai rien reçu... En avaient-ils l'obligation?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:45:13
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l'obligation ? oui et non...
en revanche, si la consolidation du mur du porche était nécessaire du fait du voisin, fut-il la commune, c'est à lui qu'il appartient de les réaliser et de les financer, pas à vous... surtout si la construction est ancienne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:07:12
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| Ca me rassure un peu. Mais avez-vous des textes de référence? J'ai regardé le code civil mais n'ai rien trouvé à ce sujet..; |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:11:29
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| les articles 1382 et 545 du code civil satisfont ils votre saine curiosité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:24:08
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Merci!
Je n'ai rien pour m'opposer à la démolition surtout que la mairie peut avancer la cause d'utilité publique. Peut-être par contre que l'article 1382 me sera d'un plus grand secours quant aux dégâts subis du fait des travaux!
Merci encore de m'avoir répondu. Avec les travaux à côté, j'ai l'impression que ma maison va s'écrouler... Ca ira mieux sans doute lorsque l'huissier sera passé... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:30:25
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| il ne s'agit pas de s'opposer à la démolition mais d'empêcher qu'elle porte préjudice à votre propre propriété. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 15:22:30
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J'ai vu l'huissier et le contremaitre de l'entreprise de démolition. Il y a effectivement un problème avec le mur du porche, le mur du 1 étage au-dessus du porche et la toiture, le tout étant mitoyen... Plus la mairie qui n'a pas fait le nécessaire auprès de France Telecom pour mon fil tel qui passe sur la façade à détruire...
Bref, mon huissier me conseille de prendre un avocat si dégâts. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 15:34:05
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d'accord avec l'huissier.
appelez votre assurance pour faire jouer une éventuelle protection juridique : c'est le moment ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 13:06:09
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Sinon j ai vu qu il n y avait pas d affichage de permis de démolir... Doit-il être affiché obligatoirement ou seulement avant pendant 2 mois?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 13:11:36
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le permis de démolir n'est pas systématiquement obligatoire...
avant de crier "au loup", allez vérifier en mairie que vous êtes en zone soumise à autorisation avant démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 12:14:44
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Bonjour,
J'ai téléphoné puis écrit à la mairie à ce propos. La réponse de la responsable était qu'ils ont fait la démolition en urgence à cause de menace de squat. Raison que je ne conteste pas mais prévenir les voisins immédiats aurait été grandement apprécié.
Sinon, dans mon courrier, je leur ai demandé de me rembourser le constat d'huissier, la consultation d'un avocat et de consolider la panne faîtière qui risque maintenant de s'affaisser...
Je n'ai pas encore reçu leur réponse mais en cas de refus, ai-je un recours?
Cordialement
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Edité par - paulito le 16 avr. 2008 12:16:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 14:23:23
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oui, devant le TA. s'agissant d'"une action en plein contentieux, il faut un avocat... qui pourrait couter plus cher que les frais à récupérer.
il faut donc plutot engager une discussion de "marchands de tapis" proposant l'alternative "recours pénal pour démolition sans PC" et "prie en charge des frais".
cela n'est recevable que si, effectivement, la démolition était soumis à PC . en effet, le risque de "squatt" n'est pas un motif justifiant une démolition sans permis, si la zone est soumise à permis de démolir (PD) comme je l'ai dit précédemment.
seuls les cas prévus au R421-29 du CU permettent la démolition sans PD en zone soumise à PD. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 14:28:09 |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 21:05:47
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Aujourd'hui la mairie a fait une grosse erreur de ne pas faire de référé préventif, car tout dégradation de votre maison pourra être imputée à la démolition.
Je rappelle que seul une expertise judiciaire a une valeur légal, un constat d'huissier n'a que peu de valeur, car un huissier n'est pas un sachant. |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 13:36:29
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Bonjour,
Aujourd'hui, 14 mai, je n'ai toujours reçu ni facture, ni rapport de l'huissier pour un constat fait le 3 avril; Je l'ai relancé 2 fois et la seule réponse que j'ai est que le rapport est en phase de signature! Est-ce normal ce type de délai surtout pour un constat d'urgence? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 13:39:03
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non
fendez vous d'un fax ou d'un courrier LRAR |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2008 13:39:43 |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 14 mai 2008 : 17:55:37
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Merci.
Je me suis déplacé mais je n'ai vu que la secrétaire. J'ai laissé mes coordonnées et laissé entendre que je m'enquerrai auprès de la chambre départementale des huissier si je ne recevais pas de réponse. Etant donné qu'elle m'a promis de m'appeler d'ici demain, elle ou l'huissier, j'enverrai un courrier au président de la chambre des huissiers si pas de nouvelles...
C'est quand même fou d'en arriver à ces extrémités même avec des personnes assermentées... |
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Sujet |
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dégâts bâtiment suite à travaux mairie!
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