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je suis a la recherche d un jugement rendu par une cour de cassation civile le 14 décembre 1994. Je sais que ce jugement écarte la date de première présentation au profit de la date de retrait d une notification de congé délivrée par le bailleur à son locataire. Je vous remercie de bien vouloir m aider a le trouver car en passant par légifrance, je n y suis pas arrivée.
D autre part j ai une autre question. est il vrai que l article 669 du nouveau code de procédure civile s applique seulement pour les notifications d huissier ou pour les décisions de justice?
Citation :je suis a la recherche d un jugement rendu par une cour de cassation civile le 14 décembre 1994. Je sais que ce jugement écarte la date de première présentation au profit de la date de retrait d une notification de congé délivrée par le bailleur à son locataire. Je vous remercie de bien vouloir m aider a le trouver car en passant par légifrance, je n y suis pas arrivée
sinon merci de préciser ... quand vous faites une recherche sur legifrance sur cassation de la date mentionnée,vous obtenez 14 documents ....
Citation :D autre part j ai une autre question. est il vrai que l article 669 du nouveau code de procédure civile s applique seulement pour les notifications d huissier ou pour les décisions de justice?
voici l'art en qustion ...
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 699
Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
la encore,soyez plus précis dans votre question .... quel est le pbl ... ou bien le texte ne vous apporte t-il pas la réponse directement ?
recherce jurisprudence
Forum fermé
Posté - 09 juin 2007 : 11:11:19
