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le propriétaire qui se borne à faire aménager des locaux à l'intérieur d'un bâtiment existant, sans que cette opération aboutisse à une reconstruction de l'immeuble, ne peut, lorsque celui-ci avait déjà été raccordé à l'égout, êtreregardé comme réalisant l'"économie" d'une "installation d'évacuation ou d'épuration réglementaire individuelle" ; que la commune ne peut donc l'astreindre au versement de la participation prévue par l'article L. 35-4 ;

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Considérant, d'une part, qu'il est constant que la S.C.I. TEULIE a procédé à l'agrandissement de l'immeuble existant par la construction d'un étage supplémentaire qui a été raccordé à l'égout existant ; que la circonstance que ce branchement aurait été réalisé en utilisant la conduite des eaux usées antérieurement installée lors de l'édification de la première tranche de construction reste sans incidence sur l'existence de ce raccordement, d'ailleurs obligatoire ; qu'il n'est ainsi pas sérieusement contesté qu'au sens des dispositions précitées, ce branchement au réseau public a permis à la société requérante de faire l'économie d'une installation individuelle ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ces mêmes dispositions que si la participation est destinée à couvrir tout ou partie des frais exposés par les communes pour l'établissement ou l'extension d'installations collectives d'évacuation ou d'épuration des eaux usées, ni sa perception ni son montant ne sont subordonnés à la preuve que, dans chaque cas, le raccordement de l'immeuble à l'égout rendra nécessaire l'engagement de tels frais ; qu'ainsi l'exigibilité de la participation demeure indépendante de la circonstance que l'extension de l'immeuble de la S.C.I. TEULIE n'aurait pas nécessité le renforcement du réseau d'égout existant ;

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