Citation :

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Initialement posté par fernand12
bonjour,

ma question devant ce brillant exposé. Cette loi a-t-elle un effet rétroactif ? c'est-à-dire s'applique-t-elle à des déclarations de travaux ou permis de construire ou travaux sans permis antérieurs à sa promulgation ?
si la réponse est négative, la loi précédente s'applique ?

merci par avance

FERNAND12

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Citation :

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Citation :

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Initialement posté par fernand12
bonjour,

ma question devant ce brillant exposé. Cette loi a-t-elle un effet rétroactif ? c'est-à-dire s'applique-t-elle à des déclarations de travaux ou permis de construire ou travaux sans permis antérieurs à sa promulgation ?
si la réponse est négative, la loi précédente s'applique ?

merci par avance

FERNAND12

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sur quel point précis porte votre question ?

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Citation :

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Initialement posté par fernand12

Citation :

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Citation :

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Initialement posté par fernand12
bonjour,

ma question devant ce brillant exposé. Cette loi a-t-elle un effet rétroactif ? c'est-à-dire s'applique-t-elle à des déclarations de travaux ou permis de construire ou travaux sans permis antérieurs à sa promulgation ?
si la réponse est négative, la loi précédente s'applique ?

merci par avance

FERNAND12

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sur quel point précis porte votre question ?

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par exemple, soit des travaux réalisés sur déclaration de travaux déposés en 2006, sans affichage sur place.
En vertu de la nouvelle loi, l'absence d'affichage ne permet les recours qu'au plus tard un avant la fin des travaux. Mais comme les travaux et la DT sont antérieurs à cette loi, est-ce la loi précédente qui s'applique (pas de délai en cas d'absence d'affichage) ?

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Citation :

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autre question : les PC et DT sont affichés en mairie, mais parfois le double affiché est partiellement illisible (la personne qui a rempli le formulaire n'a pas assez appuyé sur le papier), d'autre part, il n'existe pas de registre légal avec pages cotées et paraphées dans cette mairie, mais juste un carnet d'écolier : quid de la légalité et des recours ?

avec mes remerciements
fernand12

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Citation :

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Initialement posté par Dan38

Bonjour,

J ai lu toute la matière décrite dans ces pages : trés instructif !!!
Je suis propiétaire d'un appartement dans une grande maison ( copropriété) et je posséde un garage - depot sous mon appartement.

J ai épuisé mon droit à bâtir ( cos - shon ).

Je " souhaite" transformer le dépot en un appartement de 70m2 en conservant le garage ou plutot régulariser la situation ( J ai déposé un permis de constuire en 2005 - réfusé - j avais débuté les travaux d'aménagement en 2004 , il ne reste que les embellisements à finir). Je précise qu'il n y a pas eu de création d'ouverture ( fenêtres..)

Depuis " le nouveau permis 2007 ", ce projet nécessite une simple déclaration de travaux .Il n'y a pas de changement de destination le depôt ayant la même destination que mon appartement.

J ai consulté 2 avocats qui me précisent ; que le fait d'aménager ce dépot en habitation ne crée pas de shon. C 'est un simple aménagement qu'il faut déclarer aux impôts.
Pourtant à lecture de certains textes officiels, je doute... en fait je suis perdu ...

Pouvez m'apporter lumières et conseils ?

Cordialement

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Citation :

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Initialement posté par Dan38

Re,

L appartement a été construit dans un dépot sous mon habitation, qui ne servait pas de garage ni de stationnement .
Donc suivant votre position, il n y a pas de création de shon compte teunu que le dépot ayant la même destination que mon habitation ?
Le projet est donc régularisable ? Ai je bien compris ?

Merci d avance pour votre confirmation ou infirmation.

Cordialement

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Citation :

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Initialement posté par azpil

Bonjour,

Je me pose une question depuis un moment que je vous livre :
Quand on parle de démolition, de recours dans les 2 ans contre un pc etc etc, est ce à dire que les régles sont les mêmes pour une DP ou la DP de par sa nature différente des travaux qu'elle recouvre n'obéit pas aux mêmes régles qu'un PC? Au niveau de la gestion d'un contentieux surtout..

Merci

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Citation :

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l'action en démolition d'une construction constituant une infraction à une règle d'urbanisme n'est soumise, en application du L480-13, à aucune condition préalable dès lors qu'une construction échappe au régime du PC et se trouve simplement soumise au régime de la DT

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Citation :

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Initialement posté par azpil

Merci beaucoup, je crois comprendre donc que nous sommes plus protégés par un PC que par une simple DP contre des actions diverses et variés visant à nous faire démolir. C'est à peu prés ça ?

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Citation :

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le contentieux civil dit des "troubles anormaux de voisinage"
le voisin qui a par ex. oublié d'attaquer le PC d'un atelier de peinture industrielle à côté de chez lui peut déplacer le débat sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (action purement indemnitaire). Pas d'acte administratif ou légal ou conventionnel à l'origine : on est donc dans le cas d'une action en resposabilité extra-contractuelle donc prescrite à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la connaissance du trouble par le plaignant (à rapprocher du cas ci-dessus).

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Citation :

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

pour info, j'ai corrigé le premier message du fil pour prendre en compte la réduction de 10 à 5 ans du délai de prescription des actions en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle...après la loi du 17 juin 2008 sur la prescription civile.

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