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je commence par vous résumer la situation. Paris exige que nous participions aux charges collectives du palais de france en tant que locataire des lieux, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. la mesure est applicable à effet immédiat, et la date de premier paiement est à effet rétroactif au 1er décembre 2004, date de renouvellement du marché pour la société de maintenance. sur mon contrat de location appelé "CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE", la seule mention à propos des charges se trouve dans l'article 12, je cite : "sous réserve des dispositions de la réglementation locale, l'occupant doit faire son affaire personnelle - ou procéder au remboursement si l'état en fait l'avance -des dépenses annexes attachées aux lieux telles que les frais d'électricité, d'eau, de gaz, de chauffage, de climatisation et de téléphone (à l'exception des frais de raccordement aux réseaux), ainsi, éventuellement, que les contributions mises à sa charge pour le gardiennage de l'immeuble (à l'exception des dépenses entraînées par les exigences de la sécurité et l'entretien des parties communes ( y compris les jardins, ascenseurs, interphones, piscines ou autres installations sportives). fin de citations.
quelques éléments complémentaires sur ma situation : je loge dans un pavillons situé a l'extérieur du périmètre du palais de france, j'ai un compteur individuel pour l'électricité et l'eau.
mes questions : 1 - aucunes mentions chiffrés concernant les charges n'apparaît sur la convention, peut-on m'en réclamer légalement après un an d'occupation alors que le loyer, lui y est parfaitement mentionner ? 2 - en cas de réponse positive à la première question, mon propriétaire ne doit-il pas m'en aviser avant l'application du changement par un moyen légalement reconnu et avec un délais ?
il est évident que j'ai en face de moi l'administration dans toute sa splendeur et que donc pour pouvoir espérer lutter, il me faut l'article de loi, le code de référence, et le libellé exact de l'article pour pouvoir le coucher sur un rapport administratif.
merci d'une réponse très rapide, car pour eux qui ne dis mots consent !!!
charges
Forum fermé
Posté - 15 juin 2005 : 22:26:05
