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Sur le point d'acquérir un appartement en copropriété, je souhaiterais avoir un renseignement :
L'agent immobilier indique dans nos négociations une supertficie de 70 m2 Je fais une offre d'achat (calculée sur la base de cette superficie) qui est acceptée par le vendeur. Au moment de signer le compromis, l'agent immo m'indique que la superfice n'est que de 66 m².
Si j'avais eu connaissance de cette superficie, mon offre d'achat aurait été inférieure de 6 000 euros !!
L'agent n'a t il pas obligation de vérifier les informations qu'il fournit ? N'est ce pas une faute professionnelle ? Sur quel texte m'appuyer pour négocier avec lui un rabais au moment de la signature du compromis ?
Sur l'obligation de renseignement qui pèse sur l'agent immobilier et sur la loi Carrez qui impose l'établissement d'un mesurage précis du lot de copropriété mis en vente.
Il est vrai que les effets de la loi Carrez s'appliquent à l'acte authentique mais l'appréciation par les tribunaux de la qualité des informations fournis par l'agent immobilier est beaucoup plus sévère qu'avant la promulgation de cette loi qui a pour objet de luterr contre ce genre d'agissements.
Si vous avez la charge finale de la commission, vous pouvez négocier à ce niveau. Encore faut-il que vous ayiez la preuve des indications fournies par l'agent immobilier.
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Sujet fermé
Posté - 01 mars 2004 : 14:03:54
